AIDE À MOURIR ADOPTÉE EN FRANCE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : ANATOMIE D'UN DROIT CONTROVERSÉ EN EUROPE

Alors que le Parlement a adopté le texte de loi prévoyant l'accès à l'aide à mourir sous condition en France, certains pays européens ont mis en place des dispositifs similaires depuis quelques années voire des décennies. Mais le modèle belge ou suisse avancé sur le recours à l'euthanasie est loin de faire l'unanimité en Europe.

MINERVIEWS
3 min ⋅ 01/04/2026

299 voix pour, 226 contre. C'est par ces votes que l'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi sur l'aide active à mourir le 25 février 2026. Moment historique dans un hémicycle bouillonnant où les députés se divisent sur la question, à l'intérieur même de leurs groupes politiques. 

Dans l’optique de combler son retard sur le droit à l’aide à mourir, la France s’accélère à le mettre en place. Trois semaines plus tard, l'Écosse initie le même processus, mais trébuche. Pourtant réservée aux patients en phase terminale, l’aide à mourir est rejetée par les parlementaires écossais.

Des pionniers européens en matière d'aide à mourir

Le droit à l’aide à mourir découle en de nombreuses formes. Jugée en 2015, La CEDH a considéré que l’arrêt des soins maintenant le patient en vie ne constituait pas une violation du droit à la vie. Par conséquent, cette forme du droit a été universalisée en Europe. 

L’euthanasie active est quant à elle remise en cause et pratiquement impensable dans les pays d’Europe de l’Est mais elle a été depuis longtemps légalisée dans les pays du Bénélux. Ici, le médecin administre un produit létal au patient consentant. Suivis récemment de l’Espagne et du Portugal, le droit à l’euthanasie active est analysé au sein du Parlement français

Le suicide assisté est également répandu eu Europe et autorisé par les pays précurseurs. En Suisse, il est autorisé depuis 1942, excluant par ailleurs l’euthanasie active. Ici, le produit létal est administré par le patient lui-même afin qu’il prenne lui-même la décision. L’Autriche a suivi la même trajectoire, tout comme l’Allemagne. 

Malgré les différentes formes du droit à l’aide à mourir en Europe, la condition principale est commune aux différents systèmes juridiques : le patient doit être affecté par une maladie grave, incurable et invivable. La condition de la majorité a été supprimée aux Pays-Bas ainsi qu’en Belgique, offrant alors la possibilité à des jeunes enfants de mettre fin à leur vie. Les souffrances psychologiques sont peu considérées afin de remplir la condition principale, notamment en Autriche. Dans les pays qui autorisent le droit à l’aide à mourir pour des raisons psychiques, les examens doivent être importants, voire lourds pour les patients. Toutefois, ces nombreuses conditions peuvent être justifiées afin de ne pas abuser d’un « droit à la mort », tout en autorisant le droit à mourir dans la dignité.

Euthanasie : la législation en Europe

La pratique des soins palliatifs au cœur du débat

Pour autant, la problématique de l’euthanasie s’accompagne nécessairement de la question des soins palliatifs.

Les soins palliatifs désignent l’ensemble des pratiques médicales visant à soulager la douleur et à préserver la qualité de vie des patients atteints de maladies graves. Mis en œuvre par les professionnels de santé depuis la fin des années 1980, les soins palliatifs font l’objet d’un débat sur le continent européen.

Selon l’étude intitulée L’Atlas des soins palliatifs en Europe 2025, il existe plus de 7 000 services spécialisés en soins palliatifs dans 52 pays européens, ce qui illustre les disparités entre les États.

Tandis que la Suisse, l’Autriche ou encore la Lituanie disposent de nombreux centres de soins palliatifs, ce n’est pas le cas de la France qui, en 2024, s’est engagée à augmenter l’offre de soins palliatifs en fournissant un effort financier de 1,1 milliard d'euros supplémentaires pour 2034. 20 départements sont dépourvus de centres palliatifs, provoquant la détresse des habitants. ​​

Une proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs a par ailleurs été adoptée par le Sénat le 28 janvier 2026 et un mois plus tard par l'Assemblée nationale. Prévue en parallèle de la proposition de loi sur l'aide à mourir, elle comprend une stratégie nationale pluriannuelle. 

Ainsi, les disparités entre États révèlent que le développement des soins palliatifs demeure un enjeu central pour garantir un accompagnement digne de la fin de vie.

Par Bana Kane, Camille Benard et Antonin Verdot


Pour aller plus loin sur notre dossier du mois consacré à la fin de vie et la mort, consultez les articles de nos rubriques société et culture sur notre blog.

Suivez MINERVIEWS

MINERVIEWS

Par MINERVIEWS

Minerwiews t'informe sur l'Europe ! Nous sommes étudiant.e.s en sciences humaines et sociales et avons comme sujet de préoccupation de comprendre les enjeux contemporains présents en Europe et d’interpeller sur ces sujets. Hispanophones, italophones, germanophones, anglophones et plus encore, notre groupe est un ensemble multilingue ! C’est pourquoi nous avons choisi.es de conserver cette diversité dans nos articles. Chaque mois, tu découvriras de nouvelles thématiques via différentes approches.

Les derniers articles publiés