La GPA est une pratique impliquant la dissociation entre grossesse, maternité et filiation pour laquelle le corps de la femme est au centre de cette problématique.
La GPA face à l’absence de normes communes
Sur le plan international, aucun texte juridique n’impose aux Etats la reconnaissance ou l’encadrement de la GPA. La décision est laissée à l’appréciation souveraine des Etats. En Europe, l’idée d’un consensus ne relève pas d’une mince affaire car les nations sont divisées : tandis que des pays comme la Russie, le Royaume-Uni ou encore les Pays-Bas autorisent cette technique de procréation médicalement assistée, d’autres pays comme la France, l’Allemagne ou encore l’Espagne l’interdisent formellement.
La GPA peut être commerciale, impliquant un salaire pour la gestatrice ou peut être dite altruiste ou éthique, comprenant seulement une indemnisation et un remboursement des frais de grossesse pour la mère porteuse.
Pour les défenseurs de la gestation pour autrui, l’objectif de cette pratique est de contourner l’infertilité médicale ou de permettre la parentalité à des couples de même sexe et à des familles monoparentales, en l’occurrence des femmes seules.
Le flou juridique autour de la GPA en France
En France, le recours à la GPA constitue un délit, étant inscrit à l’article 227-12 du Code pénal. Provoquer l’abandon d’un enfant ou organiser une GPA est ainsi pénalement sanctionnée.
Pour autant, malgré l’interdiction de la GPA pour certains Etats, on relève de nombreuses situations où des familles ont eu recours à une GPA à l’étranger et souhaitent reconnaître la filiation de l’enfant dans un pays qui interdit la pratique.
Les enfants nés par GPA deviennent alors les premières victimes de ces divergences normatives et s’exposent à des situations d’insécurité juridique. En 2008 et en 2011, la France a par ailleurs refusé de reconnaître la filiation établie entre l’enfant né de la mère porteuse et les parents d’intention.
Néanmoins, la position de la France semble s’assouplir. En 2024, l’Etat français a admis la reconnaissance d’une filiation établie légalement dans un pays étranger pour un enfant né d’une GPA sans aucun lien biologique avec le parent d’intention. Face aux insécurités juridiques, les Etats tentent d’y remédier et relancent le débat sur la procréation, dont le corps reste l’objet central.
La législation de la GPA en Europe, en 2014. | MATHIEU DEHLINGER / FRANCETV INFO
La GPA éthique serait-elle possible ?
La GPA pose des questions éthiques, notamment en matière du corps humain. Des critiques émergent car une partie de l’opinion publique considère la GPA comme une marchandisation des corps de la femme et de l’enfant, notamment lorsque la GPA demeure commerciale. Le contractualisation de la grossesse, la fixation d’un prix et la dissociation entre gestation et maternité alimentent l’idée d’une instrumentalisation du corps féminin.
De plus, un risque d’exploitation des femmes les plus vulnérables a été soulevé car en Ukraine et en Russie, la rémunération est entre 26 000 et 80 000 euros, pouvant ainsi pousser certaines mères porteuses à prendre part à la pratique pour des raisons financières.
L’enjeu central désormais est la question d’une GPA altruiste, pratiquée au Royaume-Uni, qui fonctionne par don et bénévolat et sans rémunération de la gestatrice. Présentée comme le garant de la moralité, la GPA éthique serait réservée aux situations d’infertilité et non aux situations de confort et la gestatrice choisit les parents d’intention.
Mais l’expression GPA éthique est contradictoire car ce procédé divise la maternité. Le contrôle des corps semble continuer et dépasser des idéaux éthiques.
Par Bana Kane
Pour aller plus loin sur notre dossier du mois consacré au corps, consultez les articles de nos rubriques Société et Culture sur notre blog.
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